Exonération de droits de succession et transmission d’entreprise : le dispositif dit « Pacte dutreil »

Les articles 787 B et 787 C du code général des impôts prévoient que les transmissions du vivant ou par décès respectivement de parts ou actions de certaines sociétés ou d’une entreprise individuelle sont exonérées, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur

Utilisé à bon escient ce mécanisme permettra au dirigeant de transmettre son entreprise tout en préservant ses liquidités afin notamment d’optimiser sa retraite.

Si vous avez un projet de transmission d’entreprise, nous analyserons votre situation afin de vérifier votre éligibilité au dispositif et le cas échéant nous étudierons comment optimiser au mieux son application en ayant recours notamment au démembrement de propriété.

FLV Notaires Colomiers vous accompagnera également dans les obligations déclaratives imposées tant lors de la conclusion du pacte que pendant son exécution.