Régime de la communauté réduite aux acquêts
Le régime de la communauté réduite aux acquêts est un régime "légal" qui s'applique à tous les époux n'ayant pas signé de contrat de mariage devant ...
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Nos activités
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La donation-partage transgénérationnelle, un outil particulièrement efficace, tant civilement que fiscalement
Vous avez reçu un bien de vos parents et souhaitez le transmettre à vos propres enfants?Sachez que si vos parents sont toujours en vie, l'outil de l...
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Loi de finances pour 2021 : Le régime fiscal de la prestation compensatoire modifié !
Lors d’un divorce un des époux peut être amené à devoir une prestation compensatoire à son ex-conjoint. Il s’agit du versement d’une somme ou de la...
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Achat en copropriété : vérifications indispensables
Avant d'acquérir un appartement, il est essentiel de porter une attention particulière à l'état de l'immeuble, à la gestion financière et au fonct...
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Déclaration de Bien immobilier : nouvelle obligation
Tous les propriétaires de biens immobiliers destinés à un usage résidentiel doivent se conformer à une nouvelle exigence de déclaration concernant l...
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Achat immobilier : Les effets d’une offre d’achat
L'offre d'achat est une étape cruciale dans le processus d'achat d'un bien immobilier. Elle permet à l'acquéreur de manifester son intérêt pour la p...
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Rédaction d’un bail commercial : quel intérêt de solliciter votre notaire ?
Le notaire est un spécialiste du droit qui a pour rôle de rédiger des contrats en garantissant que la volonté des parties y soit transcrite d’une fa...
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Un Notaire pour une cession de fonds de commerce mais pourquoi faire ?
La cession d'un fonds de commerce est une opération complexe faisant intervenir plusieurs notions juridiques et fiscales. Il est donc pertinent, à ...
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La problématique des comptes courants d’associés dans une société civile.
La société civile parait être un formidable outil d’investissement et de transmission. Cela est notamment vrai en...
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Fin du dispositif PINEL pour les logements individuels.
Suite à la loi de Finances pour 2020, le dispositif de défiscalisation PINEL, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, devie...
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L’assurance vie bientôt intégrée civilement dans l’actif successoral ?
Le rapport sur la réserve héréditaire établie par Madame PERES et Maître POTENTIER a été remis...
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Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de décès
Le tableau suivant présente les modalités d’imposition des bénéficiaires en cas de dénoument du contrat...
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Entrée en vigueur du règlement européen sur les régimes matrimoniaux
Le 29 janvier dernier sont rentrés en application les nouveaux règlements européens du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans ...
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Suppression du notariat consulaire à compter du 1er janvier 2019
A compter du 1er janvier 2019, les postes diplomatiques et consulaires français ne seront plus en mesure de recevoir un acte notarié suite à un arr...
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ERC: Séquence dite Éviter, Réduire, Compenser
Le principe "Eviter, Réduire, Compenser" (ERC) constitue fil conducteur pour concilier le développement économique et la protection de l'...
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BASOL : Une base de données utile pour la gestion des sols pollués
La base de données BASOL (Base de Données sur les Sites et Sols Pollués) est développée par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire. E...
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Obtention du label NCAE, Notaire Conseil en Aménagement et Environnement
L’étude FLV notaires est fière de vous annoncer l’obtention du label NCAE, Notaire Conseil en Aménagement et Environnement
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Hugo SCARCELLI
Email :
hugo.scarcelli@notaires.fr
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Magali COUGNET
Email :
magali.cougnet@notaires.fr
Téléphone :
05.36.09.17.33
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Antoine VANISCOTTE
Email :
antoine.vaniscotte.31083@notaires.fr
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