Déclaration de Bien immobilier : nouvelle obligation

Tous les propriétaires de biens immobiliers destinés à un usage résidentiel doivent se conformer à une nouvelle exigence de déclaration concernant l'occupation de leurs logements. Cette exigence s'applique tant aux particuliers qu'aux entreprises.

Quelle est la nature de cette déclaration ?

Avec la suppression totale de la taxe d'habitation pour les résidences principales à partir de 2023, cette nouvelle formalité requiert que les contribuables fournissent des informations précises à l'administration fiscale concernant la situation de leurs biens immobiliers. Ces informations sont essentielles pour le calcul de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, de la taxe sur les locaux vacants (TLV) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

La TLV est applicable si vous possédez un logement vacant depuis au moins un an, situé dans une zone tendue, à savoir :

• Une commune faisant partie d'une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements,
• Une commune ayant une proportion élevée de logements dédiés à l'habitation autres que la résidence principale.

La THLV est due si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement à usage d'habitation vacant depuis plus de deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition, et si la commune a choisi de mettre en place cette taxe.

Quelles informations doivent être fournies ?

L'administration fiscale exige notamment les informations suivantes :

• Les modalités d'occupation du local (à titre personnel ou par des tiers),
• La nature de l'occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant, c'est-à-dire non meublé et non occupé),
• L'identité des occupants (personnes physiques : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personnes morales : dénomination, SIREN),
• La période d'occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont vous êtes propriétaires (début et fin de la période d'occupation).

Dans le cas des locations saisonnières, il est également nécessaire de fournir des informations sur le début de la période de location saisonnière, les modalités de gestion du bien (en direct ou via un gestionnaire), le SIREN du gestionnaire ou du propriétaire le cas échéant, ainsi que le loyer mensuel hors charges (facultatif).

Quel est le délai pour effectuer cette déclaration ?

La déclaration doit être soumise à l'administration fiscale au plus tard le 30 juin 2023 (inclus). Veuillez noter que des amendes forfaitaires d'un montant de 150 € (conformément à l'article 1770 terdecies du Code Général des Impôts) peuvent être appliquées en cas d'erreur, d'omission ou d'insuffisance dans la déclaration.

MISE À JOUR : La date limite de déclaration, initialement fixée au 30 juin 2023, a été prolongée par le Ministère des Finances au 31 juillet 2023. (Veuillez consulter les actualités relatives à cette extension du délai pour la déclaration de vos biens immobiliers.)

Comment effectuer cette déclaration ?

La déclaration doit être effectuée en ligne sur le site internet https://www.impots.gouv.fr/ dans votre espace Particulier, sous l'onglet "Biens immobiliers". Chaque bien doit faire l'objet d'une déclaration distincte. Notez qu'en cas de changement de situation, une nouvelle déclaration sera nécessaire.