Fin du dispositif PINEL pour les logements individuels.

Suite à la loi de Finances pour 2020, le dispositif de défiscalisation PINEL, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, devient éligible uniquement à la condition que les logements soient situés dans un bâtiment d'habitation collectif.

L’administration a eu l’occasion de préciser au Bulletin Officiel des Finances Publiques ce qu’elle entend du terme « bâtiment d’habitation collectif ».

Il s’agit selon ses critères des logements :

• Compris dans un seul et même bâtiment caractérisé par une unité de structure (fondation, toiture, gros œuvre, etc.).
• Dans un bâtiment comprenant obligatoirement plus de deux logements

L’administration ne retient pas comme critère le fait que les logements soient jumelés, en bande, ou construits au sein d’une copropriété.

Dans ces conditions, les villas individuelles construites au sein d’une copropriété et les villas construites de manière jumelée voire en bande ne constituent pas des bâtiments d’habitation collectifs.

Par cette évolution le champ d’application du dispositif de défiscalisation est donc fortement réduit puisqu’il ne concernera plus (sauf de très rares exceptions) que les appartements à l’exclusion des villas mitoyennes.

Il conviendra donc à l’investisseur de bien étudier ce point avant de procéder à son achat.

En tout état de cause, les notaires de l’étude FLV NOTAIRES sauront bien entendu attirer l’attention de tous ses clients sur ce point et répondre à toutes leurs questions relatives à leur projet d’investissement ou de défiscalisation.