Régime de la communauté réduite aux acquêts

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est un régime "légal" qui s'applique à tous les époux n'ayant pas signé de contrat de mariage devant un notaire.

Ce régime se compose de trois masses distinctes de biens : les biens propres de chaque époux, les biens communs aux deux époux (appelés les acquêts).

Biens propres

Les biens propres sont ceux possédés par chaque époux avant le mariage, ainsi que ceux reçus par succession ou donation pendant le mariage. Chaque époux n'a aucun droit sur les biens propres de l'autre.

Biens communs

Les biens communs sont les biens acquis pendant le mariage par les époux, y compris les gains, les salaires et les revenus de leurs biens propres.

Droits du conjoint

Depuis le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, les biens nécessaires à l'activité professionnelle font automatiquement partie du patrimoine professionnel de l'entrepreneur, "sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer". Cela signifie qu'un bien commun peut intégrer le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel sans que son conjoint ait besoin de donner son accord ou d'en être informé. Chacun des époux a le pouvoir d'administrer et de disposer seul des biens communs, sauf pour certains actes spécifiques tels que la cession d'un fonds de commerce ou la signature d'un bail commercial.

Pour l'acquisition de droits sociaux avec des fonds communs, l'autorisation du conjoint est nécessaire.

Biens engagés par le chef d'entreprise

Les biens propres du chef d'entreprise sont engagés, ainsi que les biens de la communauté et le salaire du conjoint (à l'exception d'une partie insaisissable par les créanciers). Seuls les biens propres du conjoint sont préservés.

Lorsqu'un conjoint se porte caution, seuls ses biens propres et ses revenus sont engagés. Les biens communs le sont uniquement si l'autre conjoint donne son accord dans l'acte de caution.

Il est important de noter que la résidence principale de l'entrepreneur individuel est insaisissable par ses créanciers professionnels. De plus, il peut effectuer une déclaration d'insaisissabilité sur ses biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l'usage professionnel auprès d'un notaire pour les protéger des poursuites de ses créanciers professionnels, même si les patrimoines personnel et professionnel sont automatiquement séparés depuis le 15 mai 2022.

Divorce

En cas de divorce, si l'entreprise d'un des conjoints a été créée ou acquise pendant le mariage, le conjoint non exploitant a droit à la moitié de sa valeur.</