Le changement de régime matrimonial

Les époux ont la possibilité de changer de régime matrimonial, c’est-à-dire de modifier les règles qui gouvernent leurs relations patrimoniales.

Cette possibilité est soumise à plusieurs conditions : les deux époux doivent donner leur consentement et l'intérêt de la famille doit être respecté. A noter qu'il n'est plus nécessaire de respecter un délai de deux ans d'application de l'ancien régime matrimonial.

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Cette dernière peut à elle seule valoir changement de régime, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise.

Cependant, dans certains cas, il peut être obligatoire de faire homologuer le changement par le juge du Tribunal de Grande Instance. 

Le changement prendra effet, selon les cas, soit à la date de l’acte notarié soit à celle du jugement d’homologation.