Réforme de la procédure contentieuse du divorce

Lorsque l’un ou les époux souhaitent divorcer mais ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le principe et les effets de leur séparation, il est nécessaire de saisir le tribunal afin que soit prononcé l’un des cas de divorce « contentieux » prévu par la loi (divorce pour faute, divorce accepté ou pour altération définitive du lien conjugal). Depuis le 1^er janvier 2021, la démarche contentieuse des époux se trouve facilitée.

Depuis le 1er janvier 2021, le ou les époux souhaitant divorcer peuvent s’adresser à un avocat afin de saisir directement le juge aux affaires familiales par le biais d’une assignation ou d’une requête conjointe en vue de voir leur divorce être prononcé.

Avant cette date, une phase préalable de conciliation devait obligatoirement se tenir, ce n’était que dans une seconde phase que l’un des époux pouvait, procéder à l’assignation en divorce.

 

 

Le juge tiens désormais, dès le début de la procédure, une audience d’orientation et sur les mesures provisoires. La date de cette première audience est connue par les parties dès la saisine du tribunal.

Cette audience est l’occasion pour le juge de prendre toute mesure urgente et provisoire pour organiser les rapports des époux entre eux et à l’égard des enfants jusqu’au prononcé définitif du divorce (attribuer à l’un des époux le logement et le mobilier du ménage, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes etc.). Elle est aussi l’occasion d’orienter le dossier et de définir un calendrier de procédure.

A ce stade, le notaire peut être désigné par le juge aux fins d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager entre les époux.

Lors de cette audience initiale la procédure est orale. La comparution des parties, assistées de leurs avocats, n’est pas obligatoire.

Après la tenue de cette audience, la procédure se poursuit sans délais et les parties vont pouvoir échanger leurs arguments par écrit lors d’une phase dite de « mise en état ».

Lorsque le dossier est en état d’être jugé, une seconde audience dite de « plaidoirie » pourra se tenir, laquelle sera l’occasion pour les parties et leurs avocats de soutenir leurs arguments directement devant le juge.

Le prononcé du divorce intervient à la date fixée pour le délibéré. La prise des effets du divorce entre les époux rétroagira au jour de la saisine du tribunal, et non plus comme cela était le cas au paravent à la date de l’ordonnance non conciliation.

 

            3^ème nouveauté : la réduction du délai dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal

            Le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose la cessation de la vie commune des époux pendant un certain délai.

 

            Avant le 1^er janvier 2021, les époux séparés devaient attendre 2 ans de séparation avant de pouvoir saisir le juge. Ce délai est désormais de 1 an.

 

            4^ème nouveauté : retouche du divorce accepté

 

            Le divorce accepté suppose que les époux parviennent à se mettre d’accord sur le principe du divorce mais ne parviennent pas à s’accorder sur les effets.

 

            Avant le 1^er janvier 2021, l’accord sur le principe du divorce pouvait être constaté par le juge soit au stade de la conciliation soit au stade de l’instance. Désormais, avant la saisine du juge, les parties pourront chacune assistées d’un avocat, accepter le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats. Partant, le divorce pourra être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux.



                                                                                              Paul MARTIN
                                                                                              Notaire Stagiaire

             

            Les notaires de l’étude FLV NOTAIRES, parfaitement à jour des dernières évolutions législatives se tiennent à votre disposition pour toute interrogation relative aux aspects patrimoniaux et extra patrimoniaux de votre divorce.