Régime LMP : Quels changements pour 2021 ?

Les personnes qui mettent en location un ou plusieurs biens immobiliers meublés dépendent de deux régimes fiscaux et sociaux distincts :

• Le loueur en meublé non professionnel
• Le loueur en meublé professionnel

Depuis le 1^er janvier 2020, toute personne qui réalise plus de 23.000 EUR de chiffre d’affaire par an sur ses locations meublées et dont les recettes excèdent ses autres revenus d’activité (conditions cumulatives) est d’office soumis au régime du loueur en meublé professionnel.

Depuis le 1^er janvier 2021 ce régime est devenu bien moins favorable qu’il ne l’a été.

En effet l’affiliation à la sécurité sociale des indépendants et le paiement corrélatif des cotisation sociales devient obligatoire.

Plusieurs régimes existent alors (barème 2021) :

• Le régime du micro-entrepreneur pour des recettes annuelles comprises entre 0 et 72.600 €
• Le régime général de la sécurité sociales pour des recettes annuelles comprises entre 0 et 72.600 €
• Le régime des indépendants pour des recettes annuelles supérieures à 72.600 €

Le taux global de cotisation est généralement de l’ordre de 35% des bénéfices réalisés.

Si l’activité de location meublée n’est pas bénéficiaire le forfait minimum de cotisation s’élève à 1.145 euros.

Concernant la vente d’un logement loué en meublé professionnel, le vendeur était jusqu’au 1^er janvier 2021 dispensé de plus-value immobilière et uniquement soumis au paiement des prélèvements sociaux (CSG/CRDS) au taux de 17,2 %.

A compter du 1^er janvier 2021, il devient soumis au paiement d’une plus-value professionnelle, au taux de 30% (prélèvement sociaux inclus), sachant que sans rentrer dans le détail cette plus-value sera augmentée du montant des amortissements réalisés.

Ces changements rendent le régime du loueur professionnel largement plus onéreux et nécessitent d’étudier très précisément tout projet d’investissement sur de la location meublée au risque de déconvenues fiscales et sociales potentiellement très problématiques.

Les notaires de l’étude FLV NOTAIRES sont disposés à vous accompagner sur toutes vos questions liées à vos projets d’investissement en meublé LMP ou LMNP. N’hésitez pas à nous consulter !