Acquisition par un époux commun pendant l'instance en divorce...ATTENTION aux pièges

Nous sommes souvent confrontés à la problématique d'un époux marié sans contrat de mariage (régime de la communauté) souhaitant s'engager seul dans un achat immobilier avant même le prononcé du divorce.
Si cette acquisition ne pose aucune difficulté lorsque l'acquisition s'effectue avec des derniers propres (personnels) de l'époux en question car lui provenant d'une donation-succession ou encore d'avant mariage (sous réserve que le conjoint intervienne pour le reconnaître), il en va différemment lorsque l'époux investit des fonds simplement économisés ou a recours à un financement bancaire.

Cette situation, bien que fréquente en pratique, n'est alors pas sans poser de lourdes difficultés:
- D'un point de vue bancaire tout d'abord, il est fréquent que l'établissement exige soit l'intervention du conjoint pour se porter co-débiteur solidaire de l'emprunt, soit le prononcé du divorce... dans tous les cas la prise d'une garantie réelle sur le bien (privilège de prêteur de deniers ou hypothèque) nécessitera l'intervention du conjoint.

- D'un point de vue des créanciers éventuels ensuite, il faut savoir que même si les effets du divorce remontent à une date antérieur à l'achat dans les rapports entre les ex-époux (il est en effet possible de s'entendre sur une remontée des effets du divorce), cette date est inopposable aux tiers à qui le divorce n'est opposable qu'après la mention de celui-ci en marge des actes d'état civil. Il est donc envisageable qu'un créancier du conjoint (créancier professionnel par exemple) vienne saisir le bien immobilier au motif que ce dernier est un bien commun pour lui et que son gage porte sur la communauté...

Il n'est pas toujours impossible de procéder à l'acquisition pendant l'instance en divorce, mais la simple intervention du conjoint ne permet pas de sécuriser complétement le processus. 

Si vous souhaitez de plus amples renseignements, n'hésitez pas à contacter l'office notarial, nous vous conseillerons et envisagerons, le cas échéant, d'autres possibilités d'acquisition.

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