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Point de départ de la responsabilité décennale : Des précisions sur la réception tacite.
Point de départ de la responsabilité décennale : Des précisions sur la réception tacite.
Au titre des articles 1792 et suivants du code civil, chaque entreprise qui réalise un ouvrage reste responsable des désordres et vices de constructions qui se manifestent au cours des 10 ans qui suivent la réception des travaux.
Ainsi c’est la date de réception des travaux qui constitue le point de départ de cette responsabilité.
Quid lorsqu’il n’y a pas eu de procès-verbal de réception signé avec l’entreprise, ce qui est très loin d’être un cas isolé ?
Quid lorsqu’il n’y a pas eu de procès-verbal de réception signé avec l’entreprise, ce qui est très loin d’être un cas isolé ?
La cour de cassation vient de préciser sa jurisprudence en la matière par un arrêt de la troisième chambre civile du 12 novembre 2020.
Ainsi les praticiens doivent désormais retenir la date la plus tardive entre la date de prise de possession de l’ouvrage, et la date du complet règlement du coût des travaux à l’entreprise.
Cette date constituera désormais la date de réception tacite à retenir comme point de départ de la garantie.
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