Fourniture d'une étude de sol obligatoire avant toute vente de terrain à bâtir
FLV NOTAIRES vous informe que le dispositif instauré par les articles L. 112-21, L. 112-22 alinéa 1 et R. 112-6 du CCH est entré en vi...
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Notaire pour succession ou donation Près De La Salvetat-Saint-Gilles
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Le droit de préférence du preneur à bail commercial.
La loi PINEL du 18 juin 2014 a réformé la réglementation relative aux baux commerciaux et a notamment institué un droit de préférence au profit du l...
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Le carnet d’information du logement est entré en vigueur.
À compter du 1er janvier 2023, les propriétaires devront établir un carnet d’information sur le logement lors de sa construction ou à l'occasion de ...
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Les règles concernant les Air BNB à Toulouse évoluent
Les règles concernant les meublés de tourisme (Air BNB…) à Toulouse évoluent, place à la compensation ! Lors du conseil de Toulouse Métropole, le 2...
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La performance énergétique : Futur critère déterminant pour la location.
Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métrop...
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Pôle DROIT DE LA FAMILLE
Ce pôle est en charge du traitement des dossiers de succession et d’une manière générale de tout ce qui intéresse le droit de la famille
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En plus de la rédaction d'actes notariés, le domaine de compétence de FLV Notaires inclut notamment l'optimisation fiscale pour les particuliers ou les professionnels. Faites-vous aider par un spécialiste qui aura une vision globale sur votre patrimoine ou celui de votre entreprise.
En cas de besoin pour un PACS ou encore pour une transmission de société, les notaires de notre office vous seront d'une grande aide près de La Salvetat-Saint-Gilles.
Contactez-nous en cas de besoin dans le cas suivant : Notaire pour succession ou donation. Droit de la famille, droit immobilier, droit des sociétés ou encore patrimoine sont autant de domaine dans lesquels nous pouvons vous être utiles, vous conseiller et rédiger un acte en cas de besoin.
Nos prestations sur le secteur de
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