Démembrement et location meublée: Les enseignements de l’arrêt du conseil d’état du 24 avril 2019.
La question est d’importance, quel est l’impact d’un démembrement qu’il soit subi ou choisi sur...
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Nos prestations
Nos prestations - Page 3
Revente par une commune d'un ancien espace vert de lotissement. Attention aux pièges!
L'office FLV est de plus en plus sollicité, par les particuliers ou collectivités, au sujet du déclassement des anciens...
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Revenus fonciers et année blanche
L’imposition des revenus fonciers n’a pas été impactée par la loi de finances 2018 et notamment par...
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Réduction du délai accordé aux tiers pour contester une autorisation d'urbanisme dont l'affichage ne peut être prouvé
L’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain est nécessaire pour purger le délai de recours des...
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L’exonération de plus-value immobilière des particuliers en faveur des titulaires d'une pension de retraite ou d'une carte mobilité inclusion.
L'article 150 U III du CGI prévoit une exonération générale d'imposition sur la plus-value immobilière des particuliers au profit des titulaires d'u...
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Suppression du notariat consulaire à compter du 1er janvier 2019
A compter du 1er janvier 2019, les postes diplomatiques et consulaires français ne seront plus en mesure de recevoir un acte notarié suite à un arr...
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Le droit de préférence du preneur à bail commercial.
La loi PINEL du 18 juin 2014 a réformé la réglementation relative aux baux commerciaux et a notamment institué un droit de préférence au profit du l...
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La création de logements dans un bâtiment existant : Attention au respect du PLU même sans autorisation d’urbanisme
Que vous soyez marchand de biens ou particulier souhaitant ponctuellement acheter un immeuble et créer des logements votre attention doit être a...
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La création de logements dans un bâtiment existant : Attention au respect du PLU même sans autorisation d’urbanisme.
Que vous soyez marchand de biens ou particulier souhaitant ponctuellement acheter un immeuble et créer des logements votre attention doit être a...
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La vente à réméré ou vente avec faculté de rachat : Une solution pour apurer ses dettes et conserver un bien immobilier en cas de surendettement
La vente a réméré est le contrat par lequel le vendeur se réserve le droit de racheter son bien dans un délai convenu en remboursant à l'acquéreur l...
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L’application du régime de la TVA sur la marge : Le Conseil d’Etat valide la position de l’administration fiscale...
« Le doute dispense de l'action et l'incertitude la déconseille » Cette citation...
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Qu'est ce que la Flat Tax ou Prélèvement Forfaitaire Unique?
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou Flat Tax: La loi de finances pour 2018 instaure un nouveau régime...
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Le prélèvement à la source pour les indépendants
Cet article a pour but de vous présente de façon succincte le mécanisme du prélèvement à la source qui...
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Le prélèvement à la source
Cet article a pour but de vous présenter de façon succincte le mécanisme du prélèvement à la source qui...
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Le statut de loueur en meublé professionnel
Le statut de loueur en meublé professionnel entraine l'application d'un régime fiscal particulier offrant certains...
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La location meublée OUI mais...
Très prisé ces dernières années le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) permet notamment si les...
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L'usufruit locatif social à Toulouse
Connaissez-vous l'usufruit locatif social?Mécanisme d'acquisition peu connu du grand public, l'usufruit locatif social est...
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La location-accession à Colomiers
FLV NOTAIRES est spécialisée dans le droit du logement social, et dispose à ce titre d'une forte expérience dans...
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L'accompagnement du primo-accédant dans l'ouest toulousain
Implantée dans l'ouest toulousain dans une zone en pleine expansion démographique (Colomiers, Pibrac, Tournefeuille...), FLV NOTAIRES...
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Le prêt viager hypothécaire
Boudé en France mais plébiscité par les anglos-saxons, le prêt viager hypothécaire représente un outil de...
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Le divorce sans juge
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel, sauf exceptions, ne nécessite plus de passer devant le juge.
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Le changement de régime matrimonial
FLV NOTAIRES COLOMIERS vous conseille dans votre démarche de changement de régime matrimonial.
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Changement de régime matrimonial à Colomiers
FLV NOTAIRES COLOMIERS vous conseille dans votre démarche de changement de régime matrimonial.
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L'habilitation familiale
FLV NOTAIRES COLOMIERS vous conseille sur la mise en place d'une habilitation familiale.
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Exonération de droits de succession et transmission d’entreprise : le dispositif dit « Pacte dutreil »
Les articles 787 B et 787 C du code général des impôts prévoient que les transmissions du vivant ou par...
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